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Le Rapport REDA - Explications et point sur son actualité

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Dans quelques jours, le 16 avril, le rapport REDA, soutenus par de nombreux vidéastes (youtubeurs) va être soumis au vote de la Commission (JURI) qui va voter sur le rapport et ses amendements. Donc j'ai pensé qu'un topic pour retracer et  comprendre le rapport REDA, son "histoire" et ses enjeux et voir comment il est perçus en France par nos représentants politique pourrait être intéressant sur ce forum...

I) Histoire du rapport REDA

a) Julia REDA, nomination et enjeux politiques
Tirant son nom de l'euro-députée Julia REDA (Allemande, Les Verts/ALE et membre du Parti Pirate), le rapport d’initiative portant sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins en Europe à été soumis à la commission des affaires juridiques (JURI) le 20 janvier 2015. La seule représentante du Parti Pirate, avait été nommée rapporteure de ce rapport le 10 Novembre 2014. Cette nomination avait deux buts :
- tester la crédibilité des propositions législatives du Parti Pirate
- faire entendre la voix de la jeunesse européenne au travers de celle de la jeune députée de 28 ans.

b) Le but du rapport REDA
L’harmonisation du droit d’auteur en Europe est un vaste chantier débuté en 2001 avec la directive 2001/29/CE.
la directive 2001/29/CE:

Disponible, en français Ici. La directive 2001/29/CE est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne.
À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Dans notre cas, la directive 2001/29/CE dans sa version finale, ne comporte que très peu d'exceptions aux mesures de contournement et aux droits exclusifs. Aussi, elle est généralement vue comme une victoire pour les intérêts des tenants des droits d'auteur (publication, film, musique et grande entreprise du logiciel) sur les intérêts des utilisateurs (qui durant le processus de décision, étaient représentés en premier lieu par des bibliothécaires et non des associations de consommateurs).

Le rapport REDA vise donc à faire une "état des lieux" de la mise en œuvre de cette directive en Europe. Mais aussi à l'harmoniser le droit d'auteur, à une adaptation de celui-ci aux usages actuels du public et des entreprises et une protection juridique des œuvres des auteurs.

Dans un article daté du  19/02/15 le site taurillon.org prends l'exemple suivant afin d'expliquer l'une des raison pour lesquelle le rapport REDA a été commandé :
Exemple:

taurillon.org a écrit:Quels sont ces enjeux ? La problématique majeure est la suivante : comment encourager la foisonnante création numérique (mash-up, remixes, etc., des œuvres dites secondes, composites ou transformatives) sans empiéter sur les droits des auteurs des œuvres premières ? Prenons deux célèbres exemples dont le respectif traitement juridique a différé. Christian Marclay, que le Centre Georges Pompidou expose fréquemment, a créé en 2010 une installation vidéo intitulée The Clock. Il s’agit d’un montage composé de milliers d’extraits de films, qui réglé avec la précision d’un horloger nous indique l’heure en temps réel, pendant 24 heures, minute après minute. Avec The Clock, l’artiste pousse la logique du mash-up dans ses retranchements. Il pose le problème de l’appropriation des films utilisés : est-ce qu’un simple agrégat d’œuvres préexistantes constitue-t-il une nouvelle création originale ? Encensé par la critique, reconnu pour la singularité de son travail, le vidéaste n’a pas eu besoin d’obtenir les droits de tous les extraits compilés. A contrario, le long-métrage de Gyorgy Palfi, Final Cut : Ladies and Gentlemen, présenté à la sélection Cannes Classics en 2012 et également composé de plusieurs centaines d’extraits de films, n’est à ce jour toujours pas distribué.

II)Contenus du rapport REDA
Détaillé et expliqué chapitre par chapitre sur le blog de Julia REDA (en français) ici et contrairement à ce qui a ce qui a pu être dis ou écris, le rapport REDA ne remet pas radicalement. Il conseil de, par exemple d’offrir aux auteurs et aux interprètes ou exécutants une protection juridique ainsi qu'une rémunération appropriée à toutes les catégories de titulaires de droit. Le rapport préconise aussi d’intégrer l’audiovisuel dans l’exception de citation. Ceci permettrait par exemple à certains mash-ups de ne pas être soumis au droit d’auteur. L’exception de caricature, de parodie et de pastiche nécessiterait d’être élargie quelle que soit la finalité.
Mais pour plus d'infos, je vous invite à lire le lien que j'ai mis vers le blog de Julia REDA car je ne pourrais pas tout reprendre dans cet article

III) La position des politiques français

Deviné quel pays est le chef de file des détracteurs de ce rapport ? Quel pays a bien pu, par l'intermediaire d'un de ses représentant le qualifier avec des propos tels que « Inacceptable », « anti-droit d’auteur », manquant « de sérieux” (si vous en voulez plus : lien vers un article sur les reactions sur le rapport sur le blog de Julia REDA) sinon la réponse c'est la France par le biais du Secrétariat général des Affaires étrangères...

Sur les 7 euro-deputés que compte la France qui siègent en commission des affaires juridiques (JURI), 4 sont clairement opposé à ce rapport (Jean-Marie Cavada, un fervent partisan d’ACTA, Virginie Rozière, Constance Le Grip,Marie-Christine Boutonnet) il semblerait que sur les 556 amendements soumis, environ 13% viennent des personnes là.

Mais ils ne sont pas les seuls par exemple notre chère ministre Fleur Pellerin a clairement manifesté son opposition par la petite phrase suivante :
Fleur Pellerin, a écrit:« les Autorités françaises rappellent que de nombreuses décisions de la Cour de justice sont venues préciser les critères posés par la directive. Un surcroît d’harmonisation n’est pas souhaitable ».

Je ne vais pas vous citer tout le monde mais dans les sources je vous met un article sur les amendemenrts posés sur ce rapport (avant dernier lien).


SOURCES:

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